Vos obligations.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis deconstruire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002,le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
Validité : illimité (sauf si modification de loi).
La loi.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
